La conformité électrique – ce que vous devez savoir.

Il n’y a que quand on y est confronté (achat d’une maison…) qu’on s’y intéresse et pourtant la conformité électrique n’est pas à prendre à la légère. Bien qu’il s’agisse d’une obligation légale, c’est aussi une question de sécurité. Voici ce que vous devez savoir.

Qu’est-ce que la conformité électrique ?

La mise en conformité de votre installation électrique consiste à vérifier qu’une installation est bien aux normes en vigueur, et le cas échéant, à modifier celle-ci pour qu’elle réponde à la réglementation actuelle.

Que dit la loi belge sur le sujet ?

En Belgique, c’est le RGIE (Règlement Général sur les Installations Électriques) qui normalise les installations domestiques et industrielles et qui détermine les contrôles obligatoires. Des contrôles obligatoires ? Oui. Mais au-delà de l’aspect légal, c’est également crucial d’un point de vue sécurité. La présence de défauts dans une installation électrique peut provoquer un incendie et des accidents comme des électrocutions. La question, c’est de déterminer quand et dans quels cas, il faut procéder à un contrôle ?

• Lors de l’achat d’un bien immobilier qui n’est plus aux normes. Le vendeur est effectivement tenu de fournir à l’acheteur une attestation provenant d’un organisme de contrôle agréé. Cette attestation ou certificat de conformité électrique indique si oui ou non le bien est conforme et le cas échéant précise les infractions à rectifier. Sans cette attestation de contrôle, la vente du bâtiment ne peut pas avoir lieu. S’il y a effectivement des infractions, l’acheteur dispose alors de 18 mois à compter de l’achat du bien pour mettre son installation électrique aux normes, et cela à ses frais. [Cette règle est valable pour toute vente de bâtiments datant d’avant le 1er octobre 1981 depuis le 1^er juillet 2008].
• Une révision de l’installation est obligatoire tous les 25 ans pour les habitations standards et tous les 5 ans pour les immeubles de rapports, et ceci même sans modification du schéma électrique ou des appareils.
• Dans le cas où vous effectuez des travaux de renforcement de la puissance électrique du raccordement.
• C’est obligatoire lorsque vous réalisez une modification importante ou une extension de votre installation électrique existante (pas si vous changez une prise, mais si vous remplacez votre tableau électrique par exemple).
• Lors de la finalisation d’une nouvelle installation électrique avant le raccordement au réseau.
• Avant la mise en service de panneaux solaires (afin de vérifier si le démarrage des panneaux est sûr).
• Après un sinistre (incendie, inondation, …) pour pouvoir rouvrir les compteurs scellés à la demande des services d’intervention.

Dans les faits, quelle procédure pour une mise en conformité ?

• La première étape est de contacter un organisme de contrôle agréé qui délivrera une attestation de contrôle (dans le cas où l’installation électrique n’est pas en ordre lors du contrôle). Mais avant même d’effectuer ce travail, l’organisme demandera plusieurs documents indispensables :
  • Le schéma unifilaire de l’installation : il s’agit d’un schéma qui représente les circuits élémentaires, leurs interconnexions et le matériel électrique formant l’installation électrique. Vous n’en avez pas ? Vous pouvez demander à un électricien de le faire pour vous. Exemple de schéma unifilaire
  • Le schéma de position des différents éléments de l’installation. Vous pouvez aussi le demander à un électricien. Exemple de plan de position
  • Le code EAN (18 chiffres) qui identifie le raccordement de votre installation électrique.
• Une fois l’attestation de contrôle reçue, le propriétaire est tenu de remédier aux non-conformités et de contacter un électricien agréé qui pourra effectuer les travaux nécessaires.
• Après la réalisation des travaux, il faut re-contacter l’organisme de contrôle afin de valider la mise en conformité de l’installation électrique.
• Si tout est en ordre, un certificat de conformité d’une validité de 25 ans est délivré.

Combien ça coûte ?

Tout dépend de la vétusté de votre installation et de l’ampleur des travaux à réaliser. En général, la rénovation complète de l’installation électrique d’une maison unifamiliale peut coûter entre 6000€ et 7000€. S’il ne s’agit que d’une légère mise à jour, le coût sera souvent inférieur à 1.000€. Après les travaux, il faut aussi compter un forfait de 150€ pour le passage de l’organisme de contrôle de votre installation électrique.

Et le contrôle des installations au gaz ?

Eh oui la mise en conformité ne touche pas que les installations électriques. Les installations de gaz font également l’objet de contrôles, par exemple à l’ouverture d’un nouveau compteur. Dans quel cas contacter un organisme de contrôle ?

• Lors de la mise en place d’une nouvelle installation intérieure.
• Lors de l’installation d’une nouvelle chaudière.
• A l’occasion d’une visite d’entretien (obligatoire tous les 3 ans à Bruxelles).
• Lorsque la chaudière a plus de 15 ans.
• Lors du 1^er premier remplissage de la citerne (pour les installations au propane).

N’hésitez pas à consulter régulièrement notre blog afin de vous tenir au courant de l’actualité du marché de l’énergie. Source :

• Economie.fgov.be 
• EnergieGuide.be